PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-10
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Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Lois du Canada
2012, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-03-13)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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