PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-12
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2008-2009
Lois du Canada
2009, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-02-26)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2009-02-12
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2009-02-12
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2009-02-12
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2009-02-12
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2009-02-12
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2009-02-12
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2009-02-24
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2009-02-26
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2009, c. 1
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