PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-27
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Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-05-04)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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