PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-45
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Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
Lois du Canada
2005, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-05-13)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2005-04-20
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2005-05-10
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2005-05-10
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2005-05-10
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2005-05-10
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2005-05-10
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2005-05-10
      • Renvoi à un comité
        2005-05-10
    • Comité
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2005-05-12
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2005, c. 21
        Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
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