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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-377
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2013-05-07)
Progression :
 
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
      Pour : 154 - Contre : 127 - Total des votes : 281 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-03-14
    • Projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 129 - Contre : 151 - Total des votes : 280 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-12-12
    • Projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 152 - Contre : 130 - Total des votes : 282 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-12-12
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
      Pour : 151 - Contre : 131 - Total des votes : 282 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-12-12
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
      Pour : 147 - Contre : 135 - Total des votes : 282 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-12-12
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