Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de soignant pour enfants à charge)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-09-23)
Progression :
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.