Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige récréatifs)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-09-19)
Progression :
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.