Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-09-29)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-09-29