Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-06-21)
Progression :
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.