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Projet de loi émanant d'un député
41
e
législature, 1
re
session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
Tel que modifié par le comité
Tel qu’adopté par la Chambre des communes
C-290
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Parrain
Joe Comartin (Windsor—Tecumseh)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité au Sénat
(2012-11-08)
Progression :
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
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