PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-36
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Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
Lois du Canada
2014, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-11-06)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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