PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-13
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Titre abrégé
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
Lois du Canada
2014, c. 31
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-12-09)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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