Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
Titre abrégé
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat
(2013-05-08)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-12-13
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2012-10-03
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2012-11-28
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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