Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)
Titre abrégé
Loi sur l'inamovibilité des juges militaires
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-11-29)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2011-10-07
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2011-11-04
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2011-11-16
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
-
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2011, c. 22