Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat
(2012-06-07)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-09-30
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2012-02-15
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2012-05-09
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