PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
S-39
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2005-06-15)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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