PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-3
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
Lois du Canada
2007, c. 5
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-03-29)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2007-02-19
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2007-03-29
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2007-03-29
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2007-03-29
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2007-03-29
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2007, c. 5
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