PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-72
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Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2005-11-21)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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