PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-7
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-04-27)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2006-04-27
Haut de la page