PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-7
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Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique
Titre abrégé
Loi de 2002 sur la sécurité publique
Lois du Canada
2004, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2004-05-06)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-17 de la 2e session de la 37e législature).
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