PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-62
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Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
Titre abrégé
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-06-13)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2008-06-13
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