PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-60
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence
Lois du Canada
2008, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-06-18)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2008-06-06
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2008-06-16
    • Comité
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2008-06-17
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2008-06-17
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2008-06-17
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2008-06-17
      • Renvoi à un comité
        2008-06-17
    • Comité
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2008-06-17
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2008, c. 29
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