PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 1re session
18 novembre 2008 - 4 décembre 2008
Texte du projet de loi
C-4
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Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
Titre abrégé
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-12-03)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2008-12-03
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