PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-35
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2003-09-18)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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