PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-32
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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Titre abrégé
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-11-05)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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