PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-30
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Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
Lois du Canada
2002, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-03-27)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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