PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-25
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Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de la fonction publique
Lois du Canada
2003, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-11-07)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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