LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-18 (40-3)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

40^e législature, 3^e session

3 mars 2010 - 26 mars 2011

Texte du projet de loi

C-18

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Titre abrégé

Loi visant à accroître la participation des électeurs

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-26)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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