PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-15A
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Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé
Loi de 2001 modifiant le droit criminel
Lois du Canada
2002, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-06-04)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Ce projet de loi fait partie de l'ancien projet de loi C-15. Voir aussi le projet de loi C-15B.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié le projet de loi le 3 octobre 2001 (Réunion du comité : 23) et le 4 octobre 2001 (Réunion du comité : 24).
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