PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-13
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
Lois du Canada
2005, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-05-19)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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