Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
Titre abrégé
Loi sur la représentation démocratique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2010-04-01)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2010-04-01
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