PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-12
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Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
Lois du Canada
2007, c. 36
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-12-14)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2007-10-29
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2007-10-29
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2007-10-29
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2007-10-29
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2007-10-29
  • Sénat
Notes :
Conformément à l'ordre adopté le 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-62 de la 1re session de la 39e législature).
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