PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-10
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2009
Lois du Canada
2009, c. 2
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-03-12)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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