PARLEMENT du CANADA
Projets de loi au programme
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
23 mars 2017
Projets de loi du Sénat à l'ordre du jour
Sénat
Le Sénat ne siège pas aujourd’hui.
Projets de loi de la Chambre des communes à l'ordre du jour
Chambre des communes
Aucun projet de loi n'a été placé au programme.
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