Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du
phoque)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2012-05-02)
6. La présente loi entre en vigueur 60 jours après la date de sa sanction.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 18 juin 2013