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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-36
Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Titre abrégé
Loi sur la protection des personnes aînées
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-12-14)
Progression :
 
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
      Pour : 289 - Contre : 0 - Total des votes : 289 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-06-20
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
      Pour : 268 - Contre : 0 - Total des votes : 268 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-11-06
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