LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-293 (36-1)

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Projet de loi émanant d'un député

36^e législature, 1^re session

22 septembre 1997 - 18 septembre 1999

Texte du projet de loi

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Première lecture

C-293

Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (comité de surveillance)

Parrain

Historique du projet de loi

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À propos de ce projet de loi

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