LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-38 (37-2)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

C-38

Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Parrain

Dernière étape franchie

Présentation du rapport du comité à la Chambre des communes (2003-11-06)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 106
    
    2003-05-27
  - Dépôt et première lecture
    
    2003-05-27
- Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 137
    
    2003-10-09
    
    Séance de la Chambre : 138
    
    2003-10-10
    
    Séance de la Chambre : 140
    
    2003-10-21
  - Renvoi en comité avant la deuxième lecture
    
    2003-10-21
- Comité
  
  Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (Projet de loi C-38)
  - Réunion du comité : 2
    
    2003-10-22
    
    Réunion du comité : 4
    
    2003-10-28
    
    Réunion du comité : 5
    
    2003-10-29
    
    Réunion du comité : 7
    
    2003-11-03
    
    Réunion du comité : 6
    
    2003-11-03
    
    Réunion du comité : 8
    
    2003-11-04
    
    Réunion du comité : 9
    
    2003-11-04
    
    Réunion du comité : 10
    
    2003-11-05
  - Séance de la Chambre : 152
    
    2003-11-06
  - Présentation du rapport du comité
    
    2003-11-06
Sénat
- Étude préalable
  - Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
    
    2003-11-06

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