LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-33 (37-2)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

C-33

Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles

Titre abrégé

Loi sur le transfèrement international des délinquants

Parrain

Dernière étape franchie

Présentation du rapport du comité à la Chambre des communes (2003-10-30)

Progression :

Renseignements des ministères

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

Décisions et déclarations de la présidence
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Votes par appel nominal
Entrée en vigueur

À propos de ce projet de loi

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