Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2003-02-25)
Progression :
