LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-36 (41-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

C-36

Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

Titre abrégé

Loi sur la protection des personnes aînées

Parrain

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-12-14)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 97
    
    2012-03-15
  - Dépôt et première lecture
    
    2012-03-15
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 112
    
    2012-04-27
    
    Séance de la Chambre : 143
    
    2012-06-19
    
    Séance de la Chambre : 144
    
    2012-06-20
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2012-06-20
- Comité
  
  Comité permanent de la justice et des droits de la personne
  - Réunion du comité : 42
    
    2012-09-27
    
    Réunion du comité : 43
    
    2012-10-02
    
    Réunion du comité : 44
    
    2012-10-16
    
    Réunion du comité : 45
    
    2012-10-18
  - Séance de la Chambre : 166
    
    2012-10-22
  - Présentation du rapport du comité
    
    2012-10-22
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 176
    
    2012-11-05
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2012-11-05
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 176
    
    2012-11-05
    
    Séance de la Chambre : 177
    
    2012-11-06
  - Troisième lecture
    
    2012-11-06
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 117
    
    2012-11-07
  - Première lecture
    
    2012-11-07
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 119
    
    2012-11-20
    
    Séance de la Chambre : 122
    
    2012-11-27
  - Deuxième lecture
    
    2012-11-27
  - Renvoi à un comité
    
    2012-11-27
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 65
    
    2012-12-05
    
    Réunion du comité : 66
    
    2012-12-06
    
    Réunion du comité : 67
    
    2012-12-11
  - Séance de la Chambre : 129
    
    2012-12-11
  - Présentation du rapport du comité
    
    2012-12-11
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 130
    
    2012-12-12
    
    Séance de la Chambre : 131
    
    2012-12-13
  - Troisième lecture
    
    2012-12-13
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2012, c. 29
    
    2012-12-14

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