LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-32 (41-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

C-32

Loi modifiant la Loi sur le mariage civil

Titre abrégé

Loi sur le mariage civil de non-résidents

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-02-17)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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