Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Titre abrégé
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2012-12-14)
Progression :
65. La présente loi, à l’exception des articles 60 à 64, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er avril 2013 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 60 à 64, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.
TR/2013-0016
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013