Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence
Titre abrégé
Loi améliorant la sécurité ferroviaire
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2012-05-17)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-10-06
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec un amendement
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2011-11-30
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2012-04-05
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2012-05-01
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2012, c. 7