4.(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2011.

6.(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.

9.(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2011.

12.(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 4 mars 2010.

14.(8) Le paragraphe (5) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2011.

15.(4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2011.

21.(7) Les paragraphes (2) et (3) entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.
(8) Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2011.

26.(9) Les paragraphes (3) et (4) entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.
(10) Les paragraphes (5) et (6) sont réputés être entrés en vigueur le 22 mars 2011.

44. (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.

45.(16) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 4 mars 2010.
(17) Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2011.

49.(7) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2011.

50.(3) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.

51.(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.

52.(11) Les paragraphes (1) à (6) et (8) à (10) entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.

53.(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.

54.(6) Les paragraphes (1) à (5) entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.

55.(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.

56.(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 4 mars 2010.

57.(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.

58.(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.

63.(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2011.

64.(8) Les paragraphes (4) et (5) sont réputés être entrés en vigueur le 23 mars 2011.

66.(4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 23 mars 2011.

67.(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 23 mars 2011.

70.(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.

71.(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.

72.(8) La définition de « association canadienne enregistrée de sport amateur » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), et le paragraphe (5) entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.
(9) Les définitions de « fonds enregistré de revenu de retraite » ou « FERR » et « régime enregistré d’épargne-retraite » ou « REER » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictées par le paragraphe (1), et le paragraphe (2) sont réputés être entrés en vigueur le 23 mars 2011.

80.(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2011.

81.(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.

82.(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2011.

83.(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.

87.(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1er janvier 2012.

88.(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 153 de la présente loi.

90.(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 23 mars 2011.

91.(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2011.

110. La présente partie est réputée être entrée en vigueur le 1er mars 2011.

145. Les articles 137 et 142 à 144 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

147. La présente partie entre en vigueur le 1er janvier 2012.

149. La présente partie est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2011.

159. (1) Les articles 152 et 153, les paragraphes 155(1) et (2) et les articles 157 et 158 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) L’article 154 et le paragraphe 155(3) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

169. Les articles 165 à 167 entrent en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi.

176. La présente partie est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

182. La présente partie entre en vigueur le 1er avril 2012.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 154 et du paragraphe 155(3) de cette loi.
TR/2012-0015

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er janvier 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 152 et 153, des paragraphes 155(1) et (2) et des articles 157 et 158 de cette loi.
TR/2012-97