Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-12-15)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-10-04
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2011-10-17
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2011-11-16
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2011, c. 24