LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-323 (41-1)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

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Première lecture

C-323

Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)

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Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-10-05)

Progression :

Projet de loi présenté de nouveau

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Fiche complète du projet de loi

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