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info
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Projet de loi émanant d'un député
41
e
législature, 1
re
session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
Tel que modifié par le comité
Tel qu’adopté par la Chambre des communes
Sanction royale
C-310
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Parrain
Joy Smith (Kildonan—St. Paul)
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2012-06-28)
Progression :
Projet de loi présenté de nouveau
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
40
e
législature, 3
e
session
C-602
Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
Progression :
Parrain :
Maria Mourani (Ahuntsic)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-12-09)
Fiche complète du projet de loi
40
e
législature, 3
e
session
C-612
Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
Progression :
Parrain :
Maria Mourani (Ahuntsic)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-12-15)
Fiche complète du projet de loi
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