LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-309 (41-1)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

C-309

Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

Titre abrégé

Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité

Parrain

Dernière étape franchie

Troisième lecture au Sénat (2013-05-23)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 25
    
    2011-10-03
  - Dépôt et première lecture
    
    2011-10-03
- Deuxième lecture
  - Ajouté à l’ordre de priorité
    
    2011-10-03
    
    Séance de la Chambre : 48
    
    2011-11-17
    
    Séance de la Chambre : 76
    
    2012-02-08
    
    Séance de la Chambre : 81
    
    2012-02-15
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2012-02-15
- Comité
  
  Comité permanent de la justice et des droits de la personne
  - Réunion du comité : 33
    
    2012-05-01
    
    Réunion du comité : 34
    
    2012-05-03
    
    Réunion du comité : 35
    
    2012-05-08
    
    Réunion du comité : 36
    
    2012-05-10
  - Séance de la Chambre : 123
    
    2012-05-14
  - Présentation du rapport du comité
    
    2012-05-14
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 147
    
    2012-09-18
    
    Séance de la Chambre : 148
    
    2012-09-19
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2012-09-19
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 171
    
    2012-10-29
    
    Séance de la Chambre : 173
    
    2012-10-31
  - Troisième lecture
    
    2012-10-31
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 114
    
    2012-10-31
  - Première lecture
    
    2012-10-31
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 126
    
    2012-12-05
    
    Séance de la Chambre : 134
    
    2013-02-06
  - Deuxième lecture
    
    2013-02-06
  - Renvoi à un comité
    
    2013-02-06
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 79
    
    2013-04-17
    
    Réunion du comité : 80
    
    2013-04-18
    
    Réunion du comité : 81
    
    2013-04-24
    
    Réunion du comité : 82
    
    2013-04-25
  - Séance de la Chambre : 156
    
    2013-04-25
  - Présentation du rapport du comité
    
    2013-04-25
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 157
    
    2013-04-30
    
    Séance de la Chambre : 161
    
    2013-05-08
    
    Séance de la Chambre : 165
    
    2013-05-23
  - Troisième lecture
    
    2013-05-23

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