LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-279 (41-1)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

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Toutes les versions publiées

C-279

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)

Parrain

Dernière étape franchie

Première lecture au Sénat (2013-03-21)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 17
    
    2011-09-21
  - Dépôt et première lecture
    
    2011-09-21
- Deuxième lecture
  - Ajouté à l’ordre de priorité
    
    2012-02-27
    
    Séance de la Chambre : 107
    
    2012-04-05
    
    Séance de la Chambre : 132
    
    2012-06-01
    
    Séance de la Chambre : 135
    
    2012-06-06
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2012-06-06
- Comité
  
  Comité permanent de la justice et des droits de la personne
  - Réunion du comité : 51
    
    2012-11-20
    
    Réunion du comité : 52
    
    2012-11-22
    
    Réunion du comité : 53
    
    2012-11-27
    
    Réunion du comité : 55
    
    2012-12-06
  - Séance de la Chambre : 195
    
    2012-12-10
  - Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement
    
    2012-12-10
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 215
    
    2013-02-27
    
    Séance de la Chambre : 221
    
    2013-03-07
    
    Séance de la Chambre : 225
    
    2013-03-20
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2013-03-20
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 225
    
    2013-03-20
  - Troisième lecture
    
    2013-03-20
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 147
    
    2013-03-21
  - Première lecture
    
    2013-03-21
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 151
    
    2013-04-16
    
    Séance de la Chambre : 162
    
    2013-05-09

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